"Divorce : comment partager les biens ?"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi la procédure par consentement mutuel (requête conjointe), c'est à vous de vous mettre d'accord sur tout. Vous devez donc faire figurer le partage des biens dans une convention, annexée à la demande de divorce que vous déposez au tribunal. Le juge homologuera l'acte (sauf s'il apparaît que l'un des deux est lésé), sans y toucher. C'est la seule audience. Après c'est fini.
Et si l'on est d'accord sur tout, sauf sur le partage des biens ? M.-D. F.-A. Si les désaccords sont mineurs, mieux vaut repousser de quelques mois le dépôt de la requête, afin d'éviter un divorce contentieux toujours plus long et onéreux.
Quand on ne divorce pas par consentement mutuel, comment ça se passe ? M.-D. F.-A. Ce n'est pas une obligation, mais il est conseillé de liquider le régime matrimonial pendant la procédure. Ne serait-ce que parce que les avocats et le juge ont besoin de connaître le patrimoine et les revenus de chacun pour fixer, le cas échéant, une prestation compensatoire. Si tout n'est pas fait en même temps, et en cas de désaccord, il faudra revenir devant le tribunal, avec les frais et les problèmes que cela implique en attendant.
Mais comment partager ? Qui a droit à quoi ? M.-D. F.-A. Quelle que soit la procédure, lorsqu'on est marié sans contrat ou sous un régime de communauté, chacun a droit à la moitié de ce qui a été acheté et épargné après le mariage. Peu importe que ce soit presque toujours le même qui ait payé ou qu'un compte soit à un seul nom. Tout est à diviser par deux : meubles, immobilier, livret d'épargne ou de retraite, sicav, P.e.a., assurance-vie, comptes bancaires (séparés ou conjoints), voiture, etc. Les seuls biens qu'on ne partage pas, ce sont ceux qu'on avait avant de se marier ou qui proviennent d'une donation ou d'un héritage.
Mais ça c'est simple d'en fournir la preuve... M.-D. F.-A. Non. Pas quand il s'agit d'une somme que les parents ont donnée de la main à la main et qui s'est confondue au fil du temps avec l'épargne du couple, ou d'une maison construite avec l'argent commun sur un terrain appartenant à un seul des époux. Difficile dans ces cas de se mettre d'accord sur le principe et le montant du dédommagement (la récompense) dû au conjoint.
Donc c'est plus simple quand on est séparé de biens par contrat ? M.-D. F.-A. Guère. Les époux respectent rarement la séparation. Ils font souvent figurer dans un acte d'achat des proportions de propriété qui ne correspondent pas au financement ou au remboursement d'un prêt. Or celui qui a financé plus que sa part doit être dédommagé. Mais l'autre peut affirmer qu'il s'agissait d'un don ou d'une contribution aux charges du mariage ou de la rémunération de son aide professionnelle.
Comment mettre toutes les chances de son côté ? M.-D. F.-A. En préparant un dossier solide et le plus de documents possible, à l'avance ; la date à retenir pour déterminer quels sont les biens à partager étant celle de la non-conciliation, au début du divorce. Il est primordial pour un juge de pouvoir s'appuyer sur des éléments tangibles.
Que conseillez-vous ? M.-D. F.-A. Essayez de vous entendre. Si vous laissez le tribunal juger, vous attendrez longtemps une décision qui risque de ne pas être celle que vous espériez. Mais prenez le temps de bien réfléchir. Projetez-vous dans l'avenir. Ne cédez pas à la pression de l'autre. Une fois le divorce prononcé, il sera trop tard pour avoir des regrets.
